Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

que ce questionnaire du salarié était absent du dossier mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

Y... n'avait pas eu de réticence intentionnelle à indiquer des éléments qu'il connaissait, au motif que le questionnaire préétabli ne prévoyait pas ces conditions particulières d'acquisition, ni un emplacement

au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction procédait du choix de la caisse, la cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

X... n'aurait pas répondu au questionnaire d'enquête parcellaire, mention inexacte puisqu'il a répondu à ce questionnaire par lettre recommandée du 1er décembre 1993 ; Mais attendu que l'ordonnance

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

X... de sa demande tendant au bénéfice des prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a estimé que la réponse affirmative qu'il avait apportée au questionnaire

La question posée dans le questionnaire était la suivante : « Etes-vous ou avez-vous été atteint d'une maladie ou d'un accident ayant provoqué soit des arrêts de travail, soit des traitements, soit les

au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction procédait du choix de la caisse, la cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait

avait été adressé à l'employeur dans le cadre de la maladie objet du litige, la caisse produisait une copie d'écran du logiciel QRP qui indiquait qu'un questionnaire avait été généré le 9 mai 2019 et

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que la société faisait valoir n'avoir été destinataire d'aucun questionnaire

daté et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date

retournés à Ford France directement par la société Y..., les notes maximums ont été biffées pour toutes les questions, qu'elles déterminent ou non l'allocation d'un avantage, tous les questionnaires

une enquête sur place, de sorte que le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de ses constatations que la caisse a envoyé à l'assuré et à l'employeur un questionnaire

Selon ce texte, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d'en adresser un à l'employeur. 5.

sur les conditions de travail de l'assuré, qu'il conserve en sa possession, aucune atteinte au principe du contradictoire ne résulte de ce que ce questionnaire ne figure pas au sein du dossier mis à sa