Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200424
19 mars 2015
19 mars 2015
X... ; que, d'une part, il n'est pas justifié du caractère définitif du projet de distribution amiable en date du 26 avril 2012, notifié le 4 mai 2012 à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201337
4 septembre 2014
4 septembre 2014
cour d'appel du 22 janvier 2009 a annulé le procès-verbal de règlement amiable intervenu dans cette procédure ; que le 18 mars 2013, M. et Mme X... ont déposé une requête à fin d'homologation d'un projet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a fait preuve d'un manque de diligence quant à l'établissement du projet de distribution de fonds séquestrés, dans le cadre d'une procédure de saisie engagée
Source officielleChambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'exécution, 'à défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 17 février 2023, le conseil du créancier poursuivant rédigeait le projet de distribution du prix notifié aux créanciers inscrits et aux débiteurs saisis, objet de diverses contestations de monsieur
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France et la société Crédit coopératif ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins d'homologation d'un projet de distribution du
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 2 octobre 2023, le Crédit logement a notifié un projet de distribution du prix de l'immeuble prévoyant sa répartition comme suit ; - 1ère collocation : 2.766,47 euros à Me Catherine Mazure, avocat
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced384cdc6046d47e7e8ab
1 avril 2026
1 avril 2026
DGFIP : 283,70 € Attendu que le liquidateur a notifié le projet de distribution du produit de l’actif aux créanciers ainsi qu’à [L] [O] en application de l’article R.742-44 du Code de la Consommation.
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] était créancier inscrit et n'a formé aucune contestation au projet de distribution homologué par le juge de l'exécution, qu'il lui appartenait d'inscrire une hypothèque sur l'ensemble du bien commun
Source officielleChambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Une ordonnance d'homologation du projet de distribution de prix du a été rendue le 9 mars 2015 et non contestée par l'appelante.
Source officielleJugeContentieuxProtection
S.A.S. C. GACHASSIN - C. LAMOLLE - F.GACHASSINc/Etablissement COFIDIS
68e88b4b3ea43407b9fba803
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ces motifs » de l’Ordonnance et commençant par les mots " HOMOLOGUONS " et finissant par les mots " du patrimoine de " est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : " HOMOLOGUONS le projet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Cette créance bénéficiant du super privilège, le syndicat des copropriétaires sera déjà réglé en vertu du premièrement du présent projet de distribution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201227
11 juillet 2013
11 juillet 2013
arrondissement de Marseille (le comptable), auquel, le 13 septembre 2007, cette demande avait été notifiée, a déposé une déclaration de créance le 3 avril 2008 ; que le comptable ayant contesté le projet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201226
11 juillet 2013
11 juillet 2013
1er arrondissement de Marseille (le comptable) auquel, le 13 septembre 2007, cette demande avait été notifiée, a déposé une déclaration de créance le 8 avril 2008 ; que le comptable ayant contesté le projet
Source officielle1ère Chambre
62f49bdd5d4cce05d4141828
10 août 2022
10 août 2022
Le projet de distribution amiable du prix de vente a été établi le 12 novembre 2020, notifié le 13 novembre 2020 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301269
21 octobre 2014
21 octobre 2014
code de commerce, en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce, en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation du projet
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
Puis, pour elle, des mesures d’exécution forcée ont interrompu la prescription, notament un jugement d’adjudication du bien immobilier en date du 6 octobre 2020 et une ordonnance du projet de distribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100553
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Mutuel soutient qu'en tout état de cause, le patrimoine des cautions leur aurait permis de faire face à leurs engagements ; qu'il produit en pièces 15 et 16 des relevés d'hypothèques, et en pièce 26 un projet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601
21 octobre 2020
21 octobre 2020
le délai légal de quinze jours le projet de distribution qui lui a été régulièrement notifié le 2 mai 2017 ; qu'enfin, outre que la caducité de la procédure de saisie immobilière est invoquée pour le
Source officielleChambre 04
69f635aacdc6046d475bbb0a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, cette dernière rencontrait des difficultés pratiques pour la signification des conclusions tendant à l'homologation du projet en raison du fait que celle-ci est dans le prolongement du jugement
Source officiellePage 5 sur 876