que deux conseillers municipaux démissionnaires ont pris part au vote et, subsidiairement, qu'un conseil municipal sujet à renouvellement dans les trois mois ne peut légalement prendre une délibération

X..., survenu le 28 octobre 1979 sur le chantier de construction d'un parc de stationnement municipal, est consécutif à l'exécution de travaux de terrassements effectués par l'entreprise Escourrou pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

appréciateurs du Crédit municipal de Paris, dont le siège est [...], 3°/ à M.

Parce que la méthode Coué ne résout point les problèmes sur le fond. Et que Z... a trop d'admiration pour cette génération de diplômés que symbolise un David X....

Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

conseil municipal du 12 avril 2013, étaient retranscrits dans un compte rendu intégral qui, a été approuvé à l'unanimité des conseillers municipaux présents à la séance du conseil municipal du 23 mai 2013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civile des demandeurs irrecevable ; "aux motifs que les membres du conseil municipal de Meulan (à l'exception de trois membres de l'opposition) ont déposé plainte avec constitution de partie civile

[I] tendant à ce que ces derniers soient condamnés à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

intérêts patrimoniaux d'un élu municipal; qu'en cela, l'auteur de l'article insinue que le maire et son conseil municipal se rendent coupables de trafic d'influence si ce n'est de corruption... allant

DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

municipal Arnaud Z....

Dans la perspective de la cession d'un ensemble de terrains situés Allée des Cascades pour la réalisation du projet " Dinopédia Parc ", le conseil municipal a, par une délibération du 15 novembre 2023,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

et L... ont témoigné de ce que, lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 1997, les conseillers municipaux ne disposaient pas chacun d'un exemplaire écrit du projet de budget communal ; qu'il

F..., contre le jugement n° 85468 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.077) pour infraction à un arrêté municipal