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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686ec5c672b5e5e648cb9f31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Association [12] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6830cf4e6b8b4c741e141ff5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5c772b5e5e648cb9f48

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ececf40727a0044156a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020 à S.A [13] [Adresse 14] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67fd64cfe85d0474bddb8c43

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200057

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5c972b5e5e648cb9f9f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2022 à [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5cc72b5e5e648cb9fd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

IMPLICITE CRA Date du recours : 16 Août 2022 à Société [11] [Adresse 7] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67fd64cee85d0474bddb8c39

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 24 Mai 2022 à S.A. [14] [Adresse 2] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5cb72b5e5e648cb9fbd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Date du recours : 13 Septembre 2022 à Société [12] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301052

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Y... font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action contre l'assemblée générale du 23 mai 2005, alors, selon le moyen, que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213621_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient qu'elle a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant notification d'une décision 48SI.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100523

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304537_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; - l'absence de décision et/ou de notification d'une décision de prolongation et ce, à l'expiration de la période d'isolement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5cd72b5e5e648cb9ff6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200128

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de la décision de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'on lui attribue les mêmes effets que la notification d'une décision juridictionnelle, doit indiquer de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2315118_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

voies et délais de recours au bas de ses courriers de notification de décision des jurys d’admissibilité aux concours CNRS ; 3°) d’enjoindre à la section 6 du comité national du CNRS de lui communiquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302642_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-2 de ce même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6706f4dff1d01e3c86fa70f7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[R] [J] [Adresse 4] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 552/23 N° RG 23/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAN NOTIFICATION DE DÉCISION J’ai l’

Source officielle