Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 02 Avril 2025

N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 N° Minute : 25/00515

AFFAIRE :

S.A.S. [10]
Ayant pour avocat Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

C /

[8]


Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Gaëlle PUTHIER, Greffière ;

Vu la requête du 13 mai 2022 présentée par S.A.S. [10] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S. [10] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.


Fait à [Localité 12], le 02 Avril 2025;


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 12]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022

à

S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER
































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 12]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022

à

[8]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER

































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 


Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022

à

Me Grégory KUZMA
[Adresse 6]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.


LE GREFFIER







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022

à

S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 7]

[8]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Me [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.


LE GREFFIER