Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 07 Avril 2025

N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3 N° Minute : 25/00547

AFFAIRE :

S.A.S. [10]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Myriam SANCHEZ,

C /

[9]
Dispense de comparution



Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 13 septembre 2022 présentée par S.A.S. [10] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 07 Avril 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S. [10] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3 ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Fait à [Localité 12], le 07 Avril 2025; 

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Affaire : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

[9]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 6]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

Me Grégory KUZMA
[Adresse 7]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]

[9]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 6]

Me [P] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]



NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER