protection spéciales, de mesures d’aide financière.

Les normes de droit international prévoient que l’adoption par les États parties de mesures spéciales qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 de la Convention constatée en raison des lacunes dans l’application des mesures

En 1992, celui-ci prit une mesure d’interdiction à l’encontre du requérant.

De plus, les effets psychologiques et émotionnels négatifs de l’isolement social du requérant ont été aggravés par l’application routinière d’autres mesures spéciales de sécurité, comme les chaînes et

pas du dossier qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit ordonné des mesures

internet, sur sa page Facebook ainsi que dans le magazine de la commune un message concernant le jugement du tribunal dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner de telles mesures

décembre 1982, de l'imminence de sa candidature au comité d'entreprise avant sa convocation le même jour à l'entretien préalable et que son licenciement aurait du être précédé de l'observation des mesures

En droit – Article 6 §   1 ( défaut de communication d’éléments de preuve obtenus à l’aide de mesures spéciales d’enquête et utilisation de ces éléments contre le requérant )   : Les griefs soulevés

Il s’appuie également sur une déposition écrite du gardien qui avait frappé le requérant, précisant que celui-ci avait été blessé par suite de « l’application sélective de mesures spéciales ».

  ; - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention faute de mesure propre à réunir la famille   ; - a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation

avoir constaté que si les ouvertures supérieures des trémies étaient normalement clôturées par un couvercle jointif et pesant ne pouvant être déplacé par inadvertance, en revanche, il n'existait aucune mesure

essentiel de traiter un enfant accusé d'une infraction d'une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures

. ; que cette prévenue, alors qu'Alain A... était employé en qualité de chauffeur routier à temps plein, n'a pris aucune mesure spéciale pour organiser et surveiller la conduite des travaux qu'elle a fait

de mesures de protection spéciales, de mesures d’aide financière.

D’autres mesures spéciales ont été prises pour aider l’intéressé ou pour compenser les difficultés engendrées par sa détention, par exemple la possibilité de prendre des douches six fois par semaine.

comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures

l'article R 165-25 du code de la sécurité sociale, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure