dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ».

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

2000 que la victime peut exercer devant les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action

, a obtenu, d'un juge de l'exécution, un délai ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de

juridictionnelle de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 en ces termes : "j'ai l'honneur de vous informer que je me transporterai à Crégy-les-Meaux, lieu

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque le fait dommageable est une faute, ces deux options renvoient au lieu où la faute a été commise, à l'exclusion

à la concurrence déloyale, la cour d'appel, qui a ainsi assimilé le lieu du fait dommageable au lieu où la société Schüco aurait ressenti les conséquences financières des actes de concurrence déloyale

à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même livre : Les bases d'imposition

application du troisième alinéa de l'article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable

B de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'accueil compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant

en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.

Y..., salarié du groupe AGF qui l'avait démarché à domicile, en deuxième lieu, de ce que la société et la banque étaient étroitement liées, en troisième lieu, du fait que l'intégralité des sommes prêtées

X..., embauché le 25 mai 1987 par la société Ludovic Décoration en qualité de peintre décorateur, a été licencié le 31 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné

B..., pour la rectrice de l’académie de Montpellier, qui persiste dans ses écritures et conclut au non-lieu, du fait du rejet explicite du 28 août 2025 du recours gracieux des requérants et de l’absence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

n'étant pas rapportée, - aucune entrave à l'aération des locaux ne peut être invoquée, la réglementation interdisant l'ouverture des fenêtres de cuisine dans ce type d'établissement, - le preneur des lieux