le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; que la seule indication

Mme A, placée au centre de rétention administrative d'Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête mais qui en a été libérée le 26 mars 2025, n'a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui

Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés

A n'a pas transmis au greffe du tribunal les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée et n'a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse

LETTRE DE VOITURE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRISE KARL MULLER DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS CONFORMEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION

Il n'est pas contesté que la déclaration d'appel formalisée le 15 juin 2011 comportait l'indication d'une adresse qui n'était pas celle de l'appelant, puisqu'il est établi qu'il se trouvait déjà hébergé

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication

et 29 juin 2000, un protocole préélectoral a été signé le 18 avril 2000 entre l'employeur et l'organisation syndicale UFT sous réserve de la décision du tribunal d'instance concernant la mention de l'adresse

Aucun indice d'une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier.

Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier.

A, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée.

estime que le document sollicité est communicable au demandeur, père de l’enfant X X X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et précise que l’indication

C n'a pas transmis au greffe du tribunal les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée et n'a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse

professionnelle à Bouillante, ce dont il résultait qu'elle n'était pas à l'origine de l'indication de l'adresse litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance de fait impropre à priver

Les plis contenant les accusés de réception de la requête, qui lui ont été adressés par le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux adresses postales figurant dans ses

et par le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire au motif que les bordereaux d'inscription des privilèges mentionnaient une adresse

sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et sociale "Vallée", saisi le tribunal d'instance du Mans aux fins d'obtenir notamment les noms et adresses

Aucun indice d'une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier.