contribuerait aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées, à compter du 1er décembre 1982 ; qu'après dissolution de la société, le 20 décembre 1985, Mme de X..., imputant diverses

N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES

qu'il est tenu compte de la nature des services engagés et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; que la cour d'appel, qui a relevé diverses

Y... en paiment de dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes dans la conduite de ces procédures ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 17 avril 1989) a condamné M.

B... demande au tribunal : 1°) de condamner l’État, au titre de la faute lourde et du déni de justice qu’il estime avoir subis du fait de la carence du service public de la justice dans le règlement

de la société Josso (perte d'exploitation, coût MO de réparation, dépenses en pièces de rechange, dépenses de main d'œuvre d'encadrement, dépenses de nettoyage) causés par diverses fautes de la Segem

JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ; QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES

intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence de sa pathologie, reconnue imputable au service, et en raison de diverses

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été établi entre l'association et la salariée prévoyant une période d'essai de six mois ; que l'association ayant mis fin au contrat pour diverses

alors, enfin, qu'elle faisait valoir dans sa requête qu'elle s'était opposée à l'administrateur ad hoc dans le but de faire économiser à son fils une commission d'agence immobilière et pour éviter diverses

du 13 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en relevant

INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, QU'A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, ET A LA SOCIETE LE HOME FAMILIAL, GERANT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE

BORDEAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUILLET 1970 AVEC DISPENSE DE PREAVIS, EN L'INVITANT A QUITTER IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE S'ETAIT INDISCUTABLEMENT RENDU COUPABLE DE DIVERSES

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser à raison de diverses fautes lourdes qu’il estime révéler un fonctionnement défectueux de la justice administrative, dont notamment une faute

A... demande au tribunal de condamner la commune de Ville-d’Avray à la réparation des préjudices résultant de diverses fautes commises par les services de la commune à compter et trouvant initialement

DEMANDEUR A L'ACTION, LE 27 SEPTEMBRE 1972, LAQUELLE DATE RENDRAIT SON POURVOI RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE, ET FAIT COURIR LE DELAI CONTRE CELUI QUI L'A

condamnée à lui verser une indemnité de 68 314 F (10 414,40 euros) au titre du préjudice matériel et de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causés diverses

société de lui rembourser la somme ainsi versée ; Attendu que la société Faur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article 1928 du Code