TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 12 novembre 2025 et 17 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État, au titre de la faute lourde et du déni de justice qu’il estime avoir subis du fait de la carence du service public de la justice dans le règlement de son litige concernant les manœuvres frauduleuses qui auraient été initiées par la BNP Paribas Personal Finance agissant au nom de la société anonyme (SA) Sygma Banque, à l’indemniser du préjudice subi caractérisé par des prélèvements injustifiés, un maintien d’obligations contractuelles fictives, une atteinte à sa sécurité juridique et sa probité ainsi que l’impossibilité d’obtenir la réparation souhaitée auprès du juge pénal ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité judiciaire de réexaminer sa situation.  
 
M. B... soutient que la faute lourde de l’État est caractérisée du fait de l’inaction prolongée du service public de la justice dans le règlement de son litige, la méconnaissance manifeste du droit, le refus implicite d’agir, l’absence de réponse aux courriers et relances circonstanciés, le non-respect des délais raisonnables de traitement.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ; 
 
2. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du fonctionnement de la justice judiciaire. Il n’appartient qu’au juge judiciaire de statuer sur l’action en responsabilité formée par M. B... fondée sur diverses fautes qui auraient été commises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et qui n’est pas détachable des actions qu’il a engagées devant l’autorité judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B.... Sa requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
D. BRUNET