Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union

Article 80 bis

Affichage et exploitation.

Article 322 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 58

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 10

-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des

Article GN 2

Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Article L102 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités

Article 86

Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

Article A444-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun