Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

9 035 décisions liées

Décisions mentionnant Article 343 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00529

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200919

civ1

60794b7b9ba5988459c433f3