Article A444-69 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 3 : Tarifs des notaires›Sous-section 1 : Actes›Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille›Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation›A444-69

Article A444-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Articles cités dans le texte

Article A444-53

PrécédentArticle A444-68 SuivantArticle A444-69-1

← Retour au Code de commerce