Article 322 O · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 322 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 58

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 6 juin 2015

Texte de l'article

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 6 septembre 2012

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MODIFIEDepuis le 6 septembre 2012→ 30 décembre 2014

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2014→ 6 juin 2015

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En vigueurDepuis le 6 juin 2015

Décisions citant cet article

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