AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP), EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI

[D] mais s’être abstenu de le dater, de sorte que la datation ultérieure du chèque par le bénéficiaire constitue le point de départ du délai de présentation, l’assignation ayant été signifiée avant le

contrat de travail, à affirmer péremptoirement que « en produisant des échanges de mails Mme [J] fait ressortir que Mme [Y] lui imposait des directives pour l'exécution de sa mission, notamment des délais

à la banque plus de six mois après la date d'expiration du délai de présentation; qu'en l'espèce, après avoir rejeté ses indications comme inexactes, l'arrêt relève que les chèques litigieux ont été

parties à déposer une note en délibéré au lieu de rouvrir les débats et de notifier par écrit le moyen soulevé d'office, afin de permettre aux parties d'en saisir la portée, en impartissant à celles-ci un délai

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande

de deux ans visé à cet article ; qu'il est en effet constant que ce délai biennal présente un caractère prefix qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; qu'une assignation devant une

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de faire droit à la demande dans les meilleurs délais.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder dans les meilleurs délais.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter

Gabriel Chaussoy ont été causés par un ouvrage public communal ; que, par suite, la demande d'indemnité présentée par M.

d'opposition, n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, s'il a été mis en cause dans l'instance engagée à cette fin, ou jusqu'à l'expiration du délai

de prescription prévu par l'alinéa 2 de cet article, qui est d'une année courant à partir de l'expiration du délai de présentation.

Elle soutient que : - en mentionnant à tort le 2 octobre 2020 comme date d'expiration du renouvellement du délai pour présenter ses observations sur la proposition de rectification qui lui avait été

X... a soutenu que le chèque n'ayant été présenté à l'encaissement que le 2 octobre 1990, après l'expiration du délai de présentation prévu à l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, aucun recours "

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter à la commission d'indemnisation des victimes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties étaient convenues que si la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réalisée "dans le délai