. - DELAIS. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert en précisant que ce dernier devait communiquer un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai

. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Réclamation présentée à l 'administration - Réclamation non chiffrée.

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965)

Y... a présenté l'effet à sa banque, le Crédit agricole d'Alsace, qui l'a avisé, le 13 janvier suivant, du retour de l'effet impayé avec la mention "délai de présentation expiré" ; que M.

N'A PRESENTE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE LA PRIME DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 SUSVISE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QU'AINSI

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Notion - Absence - Interprétation

présentation de la demande.

CETAT36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes

[T] la somme de 10 550 euros alors, selon le moyen, que le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de présentation ; qu'en l'espèce, selon

vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et que Mme Y... est hors délai

APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION PAR VOIE DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU MEME CODE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS

le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec un délai de recours, n'a pas été

l'action est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de présentation - Expiration

EN DATE DU 9 MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI