CADA · Avis — 28 février 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la mise en demeure du 12 mars 2015 établie à l'encontre du demandeur, transmise au tribunal administratif de Nîmes le 6 octobre 2020 dans le cadre du dossier n° X.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de faire droit à la demande dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.