provisoire de la décision.

MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose, s'agissant d'une décision exécutoire par provision de plein droit, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

à l'encontre de la décision exécutoire par provision ; d'autre part, l'assignation en tierce opposition a été délivrée après la saisine du juge délégataire et par conséquent, la recevabilité de la demande

N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP BARBIER

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Par décision exécutoire par provision en date du 11 mai 2021, le Tribunal judiciaire de LILLE a, notamment : condamné in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [Y] [H] épouse [K] à faire exécuter par un couvreur

locataire ; que les travaux de rénovation de l'immeuble par suite de l'arrêté de monsieur le préfet du Rhône n'ont pu être menés à bien par la faute de madame X... ; que l'intéressée sur la base d'une décision

du jugement, le tribunal se réservant expressément le soin de liquider cette astreinte, et dit que sa décision était exécutoire par provision.

sera médiatisé ; - Déclarons la présente décision exécutoire par provision ; - Disons que les dépens du présent jugement seront supportés par le Trésor.

juridictions administratives était en cours au moment de la date de cessation des paiements retenue par le tribunal ; qu'en effet, il est de jurisprudence constante qu'une créance constatée par une décision

N° RG 25/02084 (RG 26/218 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-USIF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02084 (RG 26/218 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-USIF NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL

pour exercer ladite mesure, Disons qu'un rapport de comportement établi en double exemplaire sera déposé au Greffe au plus tard dix jours avant la date déchéance prévue, Déclarons la présente décision

devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [P] le 30 janvier 2023. Le 22 juin 2023, la société SIA HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [P].

Une décision, exécutoire par provision, a été rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims le 17 juin 2016. M. K...

[M], - rappelé que l'exécution provisoire s'attachait de droit à la décision, - condamné M. [M] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Attendu que l'exécution d'une décision exécutoire par provision est poursuivie aux risques et périls du créancier et que celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent

de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire A provision.