A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT), D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 16E ARRONDISSEMENT

forcée d'une décision exécutoire par provision ayant eu pour effet de la chasser, ainsi que sa famille, du logement qu'ils occupaient, la cour d'appel a également violé l'article 1382 du code civil ;

suspension des poursuites et de l'avoir invité à procéder à la déclaration de sa créance alors, selon le moyen, que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision

Selon jugement en date du 21 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a, par décision exécutoire par provision de plein droit : ¢ Dit que, conformément aux dispositions de l'article

[Z] a été condamné à lui payer 1 500 euros, et que celui-ci ayant interjeté appel de cette décision exécutoire par provision n'a pas effectué le paiement.

X... a obtenu, par décision du conseil de prud'hommes du 4 février 1987, la condamnation de son employeur, la société SAFRA, qui l'avait licencié, au paiement d'une certaine somme mise à la charge du syndic

tribunal de grande instance, en date du 16 décembre 1987, l'autorisation de les recevoir et de les héberger à partir du 26 décembre 1987 ; que les prévenus ont reçu signification à personne de cette décision

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision

CESSION A FORFAIT ETAIT DEVENUE SANS OBJET PARCE QUE LES CONDITIONS FIXEES NE POUVAIT ETRE RESPECTEES, LE RETRAIT EVENTUEL DE CETTE AUTORISATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI, PAR UNE DECISION

d'un fonds de garantie, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée et que la contestation devant le juge du fond de la licéité de cette limitation de responsabilité ordonnée par une décision

EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration au greffe du 11 août 2023, la SAS le Comptoir montagnard a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire Perpignan le 10 juillet 2023 qui, par decision

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

PU CROIRE QUE LA SECONDE QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT, N'ANNULAIT PAS LA PREMIERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AVOIR INDIQUE SCIEMMENT UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION

Y... a opposé, devant le juge de l'exécution, la compensation entre sa dette et le trop-perçu par Mme Z... du fait de l'exécution provisoire de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

Il soutient avoir procédé aux saisies alors qu’il détenait une décision exécutoire par provision nonobstant l’appel interjeté, l’arrêt de l’exécution provisoire ne jouant que pour le futur et ne pouvant

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

X... la somme de 2 036 890 francs à titre de provision sur sa créance ; que de, son côté, le tribunal de grande instance a, par décision exécutoire par provision, décidé que la fraude paulienne était,