Cour d'Appel — 23 février 2017

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 039 

R. G : 16/ 00265 



Mme Géraldine X...




C/ 

M. Fabrice Y...


Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 23 FEVRIER 2017 



Le vingt trois Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 



Statuant dans la procédure opposant : 



DEMANDEUR A L'INCIDENT : 

Madame Géraldine X... 


...

44700 ORVAULT 
Représentée par Me Pierre-yves DESMARS de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH BARZ " DBCB ", avocat au barreau de NANTES 

INTIMEE 

à 



DÉFENDEUR A L'INCIDENT : 

Monsieur Fabrice Y... 


...

71156 
98719 TARAVAO (TAHITI) 
Représenté par Me Jean-charles MERAND de l'ASSOCIATION EPITOGE,, avocat au barreau de NANTES 

APPELANT 



A rendu l'ordonnance suivante : 



Le 11 janvier 2016, Fabrice Y... a relevé appel de la décision du Juge aux affaires familiales de NANTES en date du 18 décembre 2015 ayant réorganisé les modalités d'exercice du droit d'accueil à l'égard des deux enfants communs, Clément, né le 15 janvier 2000 et Maxence, né le 16 juin 2004, et fixé la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle totale de 200 € lorsque le père se trouve en Polynésie et de 300 € lorsqu'il se trouve en métropole sans charge de loyer, avec indexation habituelle en sus du partage par moitié des frais exceptionnels engagés d'un commun accord par les parents dans l'intérêt des enfants. 

Par conclusions du 05 décembre 2016, Madame X... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute par l'appelant d'avoir exécuté les dispositions de la décision frappée d'appel relativement à sa part contributive. 

Par courrier du 19 janvier 2017, l'avocat constitué pour le compte de Monsieur Y... s'en est rapporté à justice sur cette demande en indiquant être sans nouvelles de son client. 

SUR QUOI 

Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

Dan le cas présent, la décision déférée, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs, est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile. 

Il résulte des pièces produites par Madame X... que Monsieur Y... n'a pas respecté les termes de cette dernière décision exécutoire par provision dès lors qu'il n'a versé jusqu'en décembre 2016 que le montant de la pension alimentaire mensuelle arrêté par le jugement de divorce du 04 décembre 2013 ayant homologué la convention portant règlement des effets du divorce du 10 juillet 2013 soit un total de150 € pour les deux enfants. 

Madame X... justifie en outre avoir entrepris diverses démarches dès janvier 2016 pour rappeler à Monsieur Y... son obligation de paiement telle que résultant des dispositions nouvelles alors même qu'au vu des documents qu'elle verse également aux débats, le débiteur de la pension n'est pas retourné en Polynésie à compter du février 2016 comme il en avait manifesté l'intention lors de l'audience de première instance et que, davantage, il demeure et travaille en métropole depuis cette date. 

Force est de constater que l'ensemble des démarches de Madame X... est demeuré sans effet et, partant, que Monsieur Y... n'a fourni et ne fournit pas davantage à la faveur du présent incident d'explications pouvant, le cas échéant, légitimer son opposition à l'exécution de l'ordonnance déférée. 

En l'absence d'exécution par l'appelant des dispositions financières de l'ordonnance dont appel et à défaut d'éléments susceptibles de démontrer que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que Monsieur Y... se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision, l'incident de radiation formé par Madame X... sera déclaré bien fondé. 

En conséquence l'affaire sera radiée du rôle par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et l'appelant, qui succombe, condamné aux dépens de l'incident. 

PAR CES MOTIFS 

Vu l'article 526 du code de procédure civile 

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 16/ 00265 par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. 

Condamnons Monsieur Y... aux dépens de l'incident. 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT