AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2008431_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mettre à la charge du centre social de Savigny-sur-Orge le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 8347
5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Exposant à titre liminaire que la présidente de la formation de jugement du conseil de prud'hommes était également présidente de la fédération départementale des centres sociaux à laquelle le centre social
Source officielle