Codes de loi français

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.

Article R111-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article R111-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.

Article R5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1.

Article 6-2

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D147-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

Article 8

Les supérieurs hiérarchiques des comptables ou des régisseurs ainsi que les agents chargés du contrôle de leur service peuvent obtenir gratuitement douze fois au maximum chaque année l'indication du solde du compte courant postal à une date déterminée

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet

Article R621-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.