Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 23 décembre 2021

Texte de l'article

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L320-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54c

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627