Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-6 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987633

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963745