Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 2 septembre 2019

Texte de l'article

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.

4 084 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101101

soc

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3e Chambre A

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