Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEChapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gazSection 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gazSous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalR111-19-5

Article R111-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-19-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164444

14 octobre 2009

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070273

14 juin 2018

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