novembre 1995 qu'elle reprochait à la société TBE d'avoir modifié délibérément l'organisation de ses tournées pour augmenter artificiellement le kilométrage et le coût ; que tel était le motif de la brusque

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la brusque rupture des relations contractuelles ; que, le 10 février 1997, la banque a notifié à la société Pamaco la rupture

SERIEUSE, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PRETENDU PREJUDICE QUE CE LICENCIEMENT AURAIT PU LUI CAUSER, QU'EN REVANCHE, ELLE AVAIT DROIT A REPARATION POUR LE PREJUDICE DU A UNE BRUSQUE

convention de découvert entre la banque et l'agence ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la brusque

X..., tourneur de niveau II au service de la société Novareze, à payer à celle-ci, à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture (préavis non effectué), la somme qu'elle réclamait, le jugement relève

de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

abusive du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Dufaut a nécessairement subi un préjudice matériel à la suite de la brusque rupture

rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 20 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 23 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024 Date de saisine : 15 Février 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2022 Date de saisine : 27 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

A... du surplus de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de cause justifiant la brusque rupture du contrat de collaboration, le préavis devait, aux termes de la lettre du 1er février 1994,

dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, 75 000 Francs illégalement déduits, 30 000 Francs au titre du préjudice moral, 400 000 Francs à titre d'indemnité pour brusque

dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, 75 000 Francs illégalement déduits, 30 000 Francs au titre du préjudice moral, 400 000 Francs à titre d'indemnité pour brusque

que les relations commerciales soient maintenues durant ce délai et qu'une provision de 10'000 €, lui soit allouée, à valoir sur les dommages et intérêts pour brusque rupture des relations commerciales

contrat de travail à durée déterminée a été rompu abusivement par l'employeur, - de condamner la société S.A.S JBR à lui payer les sommes suivantes : - 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour brusque