Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/08160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLQL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 22/02510 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Avril 2024



Appelante :

 S.C.I. SCI GESTINVEST, représentée par Me Jean-Pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 - N° du dossier 202440





Intimées :

 Société CENTRALE KREDIETVERLENING, représentée par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 - N° du dossier 20161841

Société RECORD CREDITS, représentée par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 - N° du dossier 20161841



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)





Nous, Marc BAILLY, président, 



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 juin 2024;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 09 juillet 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le président