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A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

------------- [J], [B] [O] épouse [K] C/ [H], [G], [R] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me [Localité 14] CCC + CE Me [Localité 15

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08f44cdc6046d4732bf6c

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08f87cdc6046d4732c4a0

Commerce

9 juillet 2025

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67d9

Appel

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

Source officielle

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff1502739b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342 ET : [J] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15

Source officielle

2ème chambre cab. D

697e466fcdc6046d476ef4c1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [W], [X], [M] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00255 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT) C/ Paul X... ---------

Source officielle

5ème chambre cab. E

69d5625ecdc6046d47714dba

T. Judiciaire

3 avril 2026

[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

Source officielle

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

l'article R.532 du code des procédures civiles d'exécution et a été effectuée dans le délai de huit jours prévu par l'article R.532-5 du même code .

Source officielle

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

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