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134 résultats pour « article R555-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles 552-1 et L. 552-2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635387ea513cb5adff943665

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

X se disant [Z] [U] né le 22 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Sur la prolongation de la rétention Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La requête doit, à peine d'irrecevabilité (article R 743-2) être motivée , datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prtévu à l'article 744-2 du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67db

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige concerne, par application des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail, la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des sommes dues par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635236908c924eadffcc471a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle