AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, le bail litigieux contient une clause résolutoire ( page 4 – article VIII ) qui mentionne bien ce délai de six semaines après la délivrance du commandement pour régler la dette et un commandement
Source officiellePage 5 sur 7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code
Source officielle