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127 résultats pour « article R554-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67f6e854a9d5adc26062816c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, le bail litigieux contient une clause résolutoire ( page 4 – article VIII ) qui mentionne bien ce délai de six semaines après la délivrance du commandement pour régler la dette et un commandement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[R] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], de nationalité algérienne demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Suivant les articles R 552-2 et R552-3 du CESEDA , le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonnné le placement en rétention; à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution se trouve dans l'obligation de supprimer l'astreinte s'il est établi que l'inexécution ou le retard

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635387ea513cb5adff943665

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 21 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 4 octobre 2019, la société Enedis a assigné la société SADE devant le tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Invoquant l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, il a observé qu'il avait été placé en rétention administrative à trois reprises, sans que les autorités consulaires de son pays ne délivrent de laissez-passer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

titulaire d’un titre de séjour pour soins du 3 mai 2022 au 7 janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de

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CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R5654-20 du code du travail n'imposant pas que la mise en demeure commente à peine de nullité le rejet d'effacement de dette par l'instance paritaire régionale, lui-même non motivé

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd7f121356fd2a8b108e7f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Eduardo A..., notifié le jour même à 16h30 ; - Vu la requête du préfet de l'Essonne du 4 septembre 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat[Adresse 2]N * La SCI TECH.11 [Adresse 3], RCS 844121012 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] * La SCI ROBINSON [Adresse 4]

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811fccf40727a0043d799

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

Source officielle