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143 résultats pour « article R554-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

Page 5 sur 8

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100193

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

R552-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles 552-1 et L. 552-2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635387ea513cb5adff943665

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

X se disant [Z] [U] né le 22 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Sur la prolongation de la rétention Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e854a9d5adc26062816c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.  II.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

Source officielle