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Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945a20375782d5f06cb4d7e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 18] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67d7

Appel

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R524 M.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67d9

Appel

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

Source officielle

2ème chambre cab. D

69ceda35cdc6046d47e86d24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

et DEBOUTE Madame [B] de sa demande visant à l’écarter des débats, DEBOUTE Madame [B] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, PRONONCE, sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. D

697be0f2cdc6046d472d0886

T. Judiciaire

4 avril 2025

Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [K] [S] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 17] (Bénin) [Adresse 7]

Source officielle

2ème chambre cab. D

6947528a75782d5f0615c26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [L] [U], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Hérault), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7]

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff1502739b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

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Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

2ème chambre cab. D

697b5b53cdc6046d471b0c8a

T. Judiciaire

4 avril 2025

Localité 6] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [L], [S], [P] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 4] [Localité 7]

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a047324cdc6046d4796a141

T. Judiciaire

3 octobre 2025

du lien conjugal le divorce de : Madame [Y], [T], [H] [X], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], et de Monsieur [M], [J], [O] [I], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] ([Localité 7]

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Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945d15a75782d5f06d2f6af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : [G] [H] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 7]

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bf0

Appel

22 mai 2017

R552-17 CESADA est donc recevable en la forme.

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Appel

22 mai 2017

R552-17 CESADA est donc recevable en la forme.

Source officielle

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