[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».

L’article 1720 dudit code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

' * R454-1 du code de la sécurité sociale : ' Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les

Il en déduit que l'employeur ne peut lui faire supporter ses propres lacunes et relève que la société ne communique pas le protocole de sécurité visé à l'article R4515-4 du code du travail pourtant obligatoire

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) estime qu’en outre la QPC ne présente pas de caractère sérieux : -elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9

prévues au présent article.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Pauline BOURNOVILLE du cabinet DE PARDIEU, BROCAS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R45