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632 résultats pour « article R415-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d693d75782d5f0600b1b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f78303401

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le dépassement de Mme [N] [B] contrevient également à l'article R414-6 II du même code, à savoir à l'obligation de dépasser par la droite tout véhicule dont le conducteur a signalé qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ainsi cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, contrevient aux dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle
TJ

JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 qu'un congé peut être délivré par le bailleur au locataire pour un motif légitime et sérieux.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad11e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

assigné GMF ASSURANCES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 3000 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303788_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude le 6 octobre 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R772-6 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a7a4ff9ec259c0962f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324c19f939ca6242c099

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la résiliation du contrat de bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au Juge d'accorder au locataire en situation de payer le loyer courant et sa dette locative des délais de paiement

Source officielle