AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4]
Source officiellePage 5 sur 23
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
L312-4, L312-8 et R313-1 anciens du code de la consommation, - qu'en tout état de cause, la banque a manqué à ses devoirs d'information, de loyauté et d'honnêteté, ce qui est à l'origine d'un préjudice
Source officielle