AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 1 sur 23
PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
18 mai 2026
R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
Source officielle