aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré de sa demande de majoration du montant de sa pension de vieillesse, Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.

APPELANTE Société ETABLISSEMENTS [7] (Réf: 634801/33), demeurant [Adresse 13] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes

Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

B-C-D de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice monsieur [T] [P] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, comprenant les lots 17, 18, 33

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.