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801 résultats pour « article R264-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa748

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle

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CA

CIDP

69df26b6cdc6046d474861fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’acte rectificatif du 5 décembre 2023 fait mention en lieu et place, de l’acquisition du lot 54 et sur les dispositions de l’article R261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatives

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bc6b85edc07d34546a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb139

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles :" Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603654af8f611db590833aea

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°325, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016819

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016835

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [X] [O] était placé sous le régime de la détention à domicile sous

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CA

Chambre civile 1-7

68660f77bbe0ac41ca81b0c7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

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CA

CIDP

69df26a7cdc6046d474860f9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement/ de relaxe du 5 février 2024, confirmé par arrêt

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

et de Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 UNION SYNDICALE SOLIDAIRES PARIS [Adresse 2] [Localité 5] SYNDICAT SUD ED [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Julien RODRIGUE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001682f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Art. 700 CPC 1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51c5857dd64cbdaa73e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

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