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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6
65b15e22b9f94e98464d9645
24 janvier 2024
24 janvier 2024
LOGIREP Représentant : Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R280 S.A.
Source officielle6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040688
20 avril 2023
20 avril 2023
et Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 313-5 de ce code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88ebad85da04f53a3c37
18 avril 2023
18 avril 2023
Par lettre du 3 avril suivant, elle a indiqué au conseiller de la mise en état que le jugement de liquidation judiciaire était définitif et a sollicité la radiation de l'incident.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66c977853146d66d29a52352
23 août 2024
23 août 2024
représenté par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Source officielle11e chambre
627df9a10d41e0057d43e861
12 mai 2022
12 mai 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216b4965b5d9df3186f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 19/00485 - N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ DEMANDEUR : Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d650cdc6046d4762c4c4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 551 du code de procédure civile dispose en effet que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696410cf5112d8edd05767b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
avoir entendu les parties à notre audience du 08 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleSection des Référés
67817c2d6d34da2cbdcdb9bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le SDC, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[U] [E], - confirmer l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, - condamner la société LA POSTE à leur verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
24 octobre 2018
substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée
Source officielleChambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa842
4 octobre 2024
4 octobre 2024
octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00829 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOF PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3
Source officielle9ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd5a
30 avril 2024
30 avril 2024
500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f72
17 mai 2022
17 mai 2022
[Adresse 3] Représenté par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a89
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
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