TA95 · 6ème Chambre — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2024, 4 juillet 2024, 17 novembre 2024, 24 mars 2025 et 9 juin 2025, Mme D... C..., représentée par Me Perret, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté n°PC 09203623E0023 du 13 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a autorisé la construction par la SCCV Gennevilliers                 35-Collines d’un ensemble immobilier de 35 logements collectifs en R+2+attique sur les parcelles R7, R219 et R220 situées 31 rue des collines à Gennevilliers, ensemble la décision du 11 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers et de la SCCV Gennevilliers 35-Collines la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Elle soutient que : 
  
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comporte pas d’indication suffisante sur le tracé du réseau public d’assainissement et sur les modalités de raccordement de l’ensemble immobilier à construire ; 
 
- il est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, faute de permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans le voisinage immédiat ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gennevilliers relatives aux occupations et utilisations du sol interdites ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gennevilliers relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gennevilliers relatives à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, voies publiques et privées ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gennevilliers relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
- l’arrêté litigieux méconnaît les règles de la mitoyenneté ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gennevilliers relatives à l’aspect extérieur des constructions ;  
  
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2025 et 10 juin 2025, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Salaün, conclut au rejet de la requête de Mme C... et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
  
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2024, 28 janvier 2025 et 9 juillet 2025, la SCCV Gennevilliers 35-Collines, représentée par Me Rochmann, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer et à la mise à la charge de Mme C... d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
   
Par une ordonnance du 25 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
 
Une note en délibéré, présentée pour Mme C..., a été enregistrée le 6 octobre 2025 et n’a pas été communiquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’urbanisme ; 
-  le code de justice administrative.  
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique ; 
- les observations de Me Perret pour Mme C... ; 
- et les observations de Me Rochmann pour la SCCV Gennevilliers 35-Collines. 
   
 
Considérant ce qui suit :  
  
Par un arrêté n°PC 09203623E0023 du 13 décembre 2023, le maire de la commune de Gennevilliers a autorisé la construction par la SCCV Gennevilliers 35-Collines d’un ensemble immobilier de 35 logements en R+2+attique sur les parcelles R7, R219 et R220 situées 31 rue des collines à Gennevilliers. Le 7 mars 2024, Mme C... a formé un recours gracieux contre ce permis de construire, que le maire de la commune de Gennevilliers a rejeté par une décision du 11 avril 2024. La requérante demande l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2023 et de la décision de rejet de son recours gracieux.   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté attaqué : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (…) ».  
 
L’arrêté de permis de construire a été signé par Mme E... B..., première adjointe au maire, qui bénéficiait d’une délégation de fonctions et signature du maire de Gennevilliers pour les « autorisations d’occupation des sols : demandes de permis de construire, (…) », en vertu d’un arrêté du maire du 6 avril 2023 transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché le jour même. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté aurait été signé par une autorité incompétente. 
 
En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire :  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme précitées, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
 
En second lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme: « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ». 
 
S’il n’est pas contesté que le plan de masse et la notice descriptive produits par la SCCV Gennevilliers 35-Collines à l’appui de sa demande de permis de construire ne contiennent pas d’indication sur le tracé ou les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics d’assainissement, et que le service d’assainissement de l’établissement public territorial « Boucle nord de la Seine » a rendu le 23 août 2023 un avis défavorable sur les modalités pratiques de branchement au réseau territorial d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a consulté la direction de l’eau du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui a confirmé le 10 août 2023 la présence d’un réseau départemental d’assainissement auquel la construction projetée pourra être raccordée sous réserve de respecter certaines prescriptions et une participation financière. Le maire de Gennevilliers a repris les prescriptions émises par ce service à l’article 2 du permis de construire en précisant qu’elles devront être strictement respectées. Par suite, l’insuffisance du plan de masse ou de la notice descriptive du dossier n’a dès lors pas empêché l’autorité compétente de porter son appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la règlementation applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ». 
 
Si la requérante soutient que le dossier ne comporte aucun document permettant de visualiser l’impact du projet depuis la rue Deslandes où elle réside au n° 23 et par rapport à la rue des collines où il a vocation à s’implanter, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le terrain d’assiette ne jouxte pas la rue Deslandes dont il est isolé notamment par la propriété de Mme C..., et d’autre part, que la demande de permis de construire comporte plusieurs photographies de l’environnement proche et lointain du terrain d’assiette du projet référencées PC 6.1, PC 6.2 et PC 6.3, un plan de masse et une notice de présentation précisant son implantation dans son environnement, le traitement du terrain et ses modalités d’accès, qui décrivent avec suffisamment de précision son insertion par rapport aux constructions avoisinantes de la rue des collines et aux paysages. Contrairement à ce que soutient la requérante, la photographie PC 6.2 ne présente pas des balcons en surplomb du trottoir mais en retrait et le rétrécissement du trottoir au point d’implantation du projet rue des collines n’est que temporaire et lié à l’exécution de travaux. Ce document n’est donc pas de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable alors qu’il est en outre complété d’une représentation de la façade PC 6.3, d’un plan de coupe PC 3.3 qui précisent l’insertion du projet par rapport à l’alignement, et d’un plan de masse qui matérialise la bande de trente mètres. Par suite, le moyen tiré des insuffisances du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
  
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol, sont interdits : « Les sous-sols à usage autre que le stationnement dans les zones concernées inscrites par le PPRI du 9 janvier 2004. (cf. document graphique annexe du PLU) ». 
 
Si la requérante soutient que le plan du niveau sous-sol -1 n’est pas exclusivement réservé au stationnement et présente, outre un bassin de rétention des eaux pluviales, deux petits locaux, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de zonage du plan de prévention des risques d’inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine, de la notice explicative PC 4 et de l’avis du service de la prévention des risques naturels de la préfecture des Hauts-de-Seine du 13 septembre 2023, que le terrain d’assiette du projet se situe en îlot hors submersion, et que dès lors, le projet litigieux qui prévoit, en sous-sol, un bassin de rétention des eaux pluviales ainsi que des prises d’air frais au sol « AF SSOL », n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : « Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : (…) / (…) Dans les parties de la zone inscrite à l’intérieur des zones délimitées par le plan de protection contre le risque d’inondation (PPRI) approuvé par arrêté du 9 janvier 2004, (cf document graphique annexé au plan de zonage), les constructions sont subordonnées au respect des conditions spéciales du règlement du PPRI annexé au présent dossier de PLU (…) ». 
 
Si la requérante soutient que la destination des deux petits locaux du sous-sol n’est pas précisée dans le dossier de permis de construire et qu’il n’est dès lors pas établi qu’elle serait conforme aux dispositions du plan de prévention des risques d’inondations et des articles UB 1 et UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, qu’il s’agit de prises d’air frais au sol. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de la commune de Gennevilliers des dispositions de l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, voies publiques et privées : « Si aucune marge de calcul ne figure au plan, les constructions pourront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’espace public. Les saillies sur les marges de recul sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 1 m et qu’elles soient situées à 2,75m au moins du sol. (…) ».  
Contrairement à ce que soutient la requérante, en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement du plan local d'urbanisme, la hauteur des balcons doit être mesurée à partir du niveau du sol naturel au-dessus duquel la construction est visible. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans PC 3.1, PC 3.2 et PC 3.3, que la hauteur des balcons en saillie sur la rue des collines, mesurée à partir du sol naturel, est supérieure à 2,75 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de la commune de Gennevilliers des dispositions de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article UB 7.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions en retrait des limites séparatives : « Lorsque les constructions ne sont pas sur la limite séparative, elles devront s’écarter de cette limite en respectant les règles suivantes : pour les façades comportant des baies principales : la distance à la limite séparative, mesurée normalement à une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 m. A... minimum est de 3 m pour les constructions à rez-de-chaussée du secteur de plan de masse « Villa des Fleurs ». / Lorsque ladite façade n’est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente : -la distance à la limite séparative, mesurée normalement au milieu de la façade, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 m, - la distance à la limite séparative, mesurée normalement en tout point de la façade, devra être au moins égale aux ¾ de la hauteur de cette façade avec un minimum de 6 m. (…) ». 
 
Selon les termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme le balcon est « une saillie (…) qui dépasse la façade » et non pas un élément de celle-ci. Il en résulte, contrairement à ce que soutient la requérante, que la distance à la limite séparative ne s’apprécie pas depuis les balcons en saillie. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l’article UB 7.3 du plan local d'urbanisme précitées, qui prévoit que les distances doivent être mesurées « normalement » au milieu et en tout point de la façade, que les distances de 6 et 8 mètres mentionnées à cet article doivent être mesurées selon une ligne perpendiculaire à la façade. Or, il résulte des pièces du dossier que la façade intérieure du projet, qui n’est pas parallèle à la limite séparative Est, respecte la distance minimale de 8 mètres mesurée perpendiculairement depuis le milieu de la façade et la distance minimale de six mètres mesurée perpendiculairement en tout point de celle-ci, y compris depuis les balcons. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.  
 
Si la requérante soutient que le mur en briques existant entre sa propriété et la parcelle R 220 appartenant au terrain d’assiette est mitoyen de sorte que le projet a vocation à s’implanter en violation des règles de mitoyenneté, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan du géomètre, que celui-ci est présumé privatif. En toute hypothèse, la requérante n’indique pas quelles règles auraient été méconnues. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En huitième lieu, aux termes de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions : « En fonction de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur, les constructions, les restaurations, les extensions de bâtiments ainsi que les réalisations d’ouvrages et de clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives de la ville. (…).  Les matériaux tels que les bardages métalliques, en fibrociment ou en PVC en façade et les enduits à gros grains projetés ou non sont proscrits ».  
 
Aux termes de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. ». Aux termes de l’article R. 313-5 de ce code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier. Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L.631-4 du code du patrimoine. (…) ». Aux termes de l’article L. 631-4 du code du patrimoine : « I. – Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. Il comprend : (…) 2° Un règlement comprenant : a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ; (…) ».  
 
Il ressort de la lecture combinée des dispositions précitées que seul un plan de sauvegarde et de mise en valeur est susceptible de réglementer l’utilisation de matériaux précis et que, si le règlement du plan local d'urbanisme a vocation à garantir la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, il ne saurait réglementer l’utilisation de matériaux spécifiques. Il en résulte que les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme sont illégales en tant qu’elles interdisent les bardages métalliques en façade et doivent être écartées. 
  
Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’implantation du projet est situé dans une zone de la commune de Gennevilliers comprenant des habitats individuels et collectifs d’architecture hétérogène, de tailles différentes allant de R+1 à R+4, et des bâtiments industriels anciens. Il prévoit la construction d’un ensemble immobilier en R+2+attique, d’architecture contemporaine, doté d’une façade revêtue de bardages séquencés de couleur champagne et cuivre et de balcons destinés à rompre l’effet de masse de la construction. Dans les circonstances de l’espèce, le projet en litige, qui ne traduit aucune rupture significative, notamment de forme, de volume et de matériau avec le bâti environnant apprécié dans son ensemble, n’est pas de nature à méconnaître les exigences découlant des dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme. En outre, il n’est pas utilement contesté que le projet en litige se situe hors du secteur délimité du village de Gennevilliers.  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté dans toutes ses branches.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2023 autorisant la construction par la SCCV Gennevilliers 35-Collines d’un ensemble immobilier de 35 logements collectifs en R+2+attique sur les parcelles R7, R219 et R220 situées 31 rue des collines à Gennevilliers, ensemble la décision du 11 avril 2024 rejetant son recours gracieux. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gennevilliers et de la SCCV Gennevilliers 35-Collines, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par Mme C... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros chacune à verser respectivement à la commune de Gennevilliers et à la SCCV Gennevilliers 35-Collines au même titre.    
  
 
 
D E C I D E :  
  
 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : Mme C... versera la somme de 1 000 euros à la commune de Gennevilliers et 1 000 euros à la SCCV Gennevilliers 35-Collines au titre des dispositions de l’article                    L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C..., à la commune de Gennevilliers et à la SCCV Gennevilliers 35-Collines. 
  
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
 
 
 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
Mme Mettetal-Maxant 
  
 
 
La présidente, 
  
signé 
  
  
J. Mathieu 
 
  
 
La greffière, 
  
  
signé 
 
 
  
A. Pradeau 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.