AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
28 avril 2026
En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à
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3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu
Source officielle