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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201159_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201279_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408172_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

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TA

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301508_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204167_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de

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TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TA

Juge Unique

DTA_2207133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

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TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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