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Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde

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Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

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CHAMBRE CIVILE

68f86a279229a3a8e47fcd65

Appel

21 octobre 2025

Elle souligne qu'il appartient seule à la SELARL [M] et associés de justifier de sa qualité à agir laquelle peut avoir reçu mandat de poursuivre les instances en cours en application de l'article L643-

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Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

L'article 39 du code de procédure pénale édicte en son alinéa 1 que: ' Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.'

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603347aee75f32b7db724114

Appel

1 juin 2017

[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles

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2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

[L] [P] demandant, au visa des articles L643-9 du Code de Commerce, -Réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 mars 2024 en ce qu'il a: -Prononcé la clôture des opérations

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6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

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ETRANGERS

642bbfc7d49e0104f58f00be

Appel

1 avril 2023

A l'appui de son recours, le préfet se fonde sur les dispositions des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

Ainsi, aucune violation des dispositions des articles 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant n'est démontrée par son placement en rétention administrative

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Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848ff2

Appel

8 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

- Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-20 du code de commerce en sa version applicable au 1er octobre 2021 dispose que ' Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article

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Rétention_recoursJLD

627df90a0d41e0057d43e537

Appel

12 mai 2022

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de

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Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade1a

T. Judiciaire

24 avril 2024

78 alinéa 1 du CPP ; à aucun moment n’est mentionné l’article visé au titre de l’infraction commise par Monsieur.

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Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cec

Appel

11 avril 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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JLD

66df4ade9b56f16fd33df7fd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

Le mandataire n'articule aucun grief en ce qui concerne ces éléments comptables. 39.

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1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

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