AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, -dire et juger que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon
Source officiellePage 5 sur 158
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter
Source officielle