[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

) Madame [F] [G] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/013422 du 08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont

[M] n’a démontré aucune démarche pour libérer les lieux, alors qu’il ne répond plus aux conditions pour occuper le logement depuis 7 ans, de sorte qur les conditions prévues par l’article L412-4 du code

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

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1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 7

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros