L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

largement, les documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

. *** Suivant leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision rendant exécutoire la délibération du conseil municipal n° 10 du 28

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bauld à sa demande

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

A cet égard, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

L213-7 leur en laisse la faculté.

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée