CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome du Carré d'Art et la ville de Nîmes telle qu'annexée à la délibération n° 2013-07-40 du 14 décembre 2013 ; 
2) les documents annexés à cette convention tri-annuelle :
a) le projet culturel et artistique de la régie autonome, approuvé par le conseil d’administration ;
b) le budget prévisionnel de la régie pour les années 2014 à 2016 ; 
c) l’organigramme de la régie autonome approuvé par son conseil d'administration ;
d) les subventions versées ; 
e) la convention de mise à disposition de la régie, des biens meubles et immeubles dont la mairie est propriétaire ;
3) le projet de budget détaillé annexé à la délibération n° 2012-05-51 et la convention d'objectifs 2012 ;
4) la délibération, décision ou arrêté portant occupation du domaine public pour l'association des amis du musée d'art contemporain et du musée des beaux-Arts (AAMAC) sur le site du Carré d'Art ainsi que le cas échéant, la convention ;
5) la délibération du conseil municipal se rapportant à la convention « dite » du 28 décembre 1999.

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.