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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360ba1d7564000872de0b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319713_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304949_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201090_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101368_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205686_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104608_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302834_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 312-16 du code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 312-16 du code de la consommation - le double de la notice d'assurance en application des dispositions de l'article L 312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314320_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327637_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201028_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. / () ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea2311

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Z... et Mme Y... demandent à la Cour de : - vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 décembre 1999, - dire que la clause obligeant les acquéreurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302948_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300769

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de l'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, ainsi que de l'article E du compromis de vente sous seing privé du 20 septembre 2014, les vendeurs ne pouvaient se prévaloir de sa non-réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210738_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401401_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509062_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont

Source officielle
CC

civ1

époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100582

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont

Source officielle

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